CLAUSES ADDITIONNELLES

Délai de présentation et d'acceptation des offres

Le Vendeur s'engage à ne procéder à l'acceptation d'aucune promesse d'achat avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de mise en marché initiale de l'immeuble sur le réseau CENTRIS.

Condition relative au jugement

Le présent contrat de courtage est conditionnel à l'expiration des délais légaux d'appel et de rétractation du jugement conférant au Vendeur les pouvoirs nécessaires à la vente de l'immeuble, sans qu'aucun appel ni aucune demande de rétractation n'ait été introduit par le délaissant ou par toute autre partie intéressée.

Appel ou demande de rétractation du jugement

Advenant qu'un appel soit interjeté ou qu'une demande de rétractation du jugement soit déposée dans les délais prescrits par la loi, le présent contrat de courtage deviendra automatiquement nul et non avenu, sans autre formalité. Le Courtier reconnaît expressément que cette situation ne pourra engager la responsabilité du Vendeur ni celle de ses représentants, et qu'aucune rétribution, indemnité ou compensation ne pourra être réclamée à ce titre.

Régularisation du défaut par le délaissant

Dans l'éventualité où le délaissant remédierait à son défaut envers le créancier en acquittant intégralement la créance, incluant le capital, les intérêts et les frais applicables, avant la signature de l'acte de vente notarié par l'ensemble des parties, toute promesse d'achat acceptée deviendra nulle et non avenue et la transaction sera annulée.

Le Vendeur, la personne désignée ainsi que leurs représentants ne pourront être tenus responsables envers tout promettant-acheteur ou toute autre partie intéressée en raison de cette annulation.

Tout acompte versé dans le cadre d'une promesse d'achat sera intégralement remboursé au promettant-acheteur, conformément aux modalités applicables.